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46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement
14 novembre 2023, 09:57, par François (CFDT Retraités)
Bonjour
L’alinéa 6 du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles précise ceci :
"Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale".
Bonjour
L’alinéa 6 du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles précise ceci :
"Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale".
Cordialement